J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19966

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Arrêté du 25 novembre 2002 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

NOR : INDI0200759A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 3 228 320 000 EUR.